S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Les propositions jugées recevables sont étudiées par le requérant de la façon suivante:

1°  il détermine la plus basse proposition en comparant le loyer actualisé de chaque proposition;

2°  il étudie la conformité de la plus basse proposition, conformément aux critères énoncés à la section II de l’annexe I du règlement;

3°  dans l’éventualité où la plus basse proposition est jugée non conforme, il la rejette, en confinant au dossier les motifs du rejet et les pièces justificatives démontrant la non-conformité;

4°  suite au rejet de la plus basse proposition, le requérant étudie la deuxième plus basse et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il détermine une proposition conforme.

A.M. 93-03, a. 19.